Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 11 décembre 2024 portant nomination d’un conseiller d’Etat (Conseil d’Etat) – M. GOUÈS (Serge)

M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024.

M. Serge GOUÈS est radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d’État.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».