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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décisions nos 493513 et autres du 28 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:493513.202411288

Les dispositions de l’article 1er, des 1° et 3° de l’article 2, de l’article 4, du troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, du 15 mars 2024 (NOR : MENE2400745A), celles de ses annexes 1 et 2, prévues par ses articles 7 et 8, en tant qu’elles mentionnent les groupes de besoins et les heures de soutien supplémentaires, et la note de service de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 15 mars 2024 sont annulées.
Cette annulation prendra effet le 6 juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».