Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:475669.20241108

Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».