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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-44 du 5 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE INTER REGION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (MIRFT) (SIREN : 444 039 200), dont le siège social est situé à Montluçon (03100), 73, avenue de la République, à la mutuelle MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à La Chaussée-Saint-Victor (41260), 6, rue Galilée.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE INTER REGION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (MIRFT) (SIREN : 444 039 200), dont le siège social est situé à Montluçon (03100), 73, avenue de la République.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».