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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-42 du 5 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle LA MUTUELLE DU PERSONNEL DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES (SIREN : 430 184 507), dont le siège social est situé à Antibes (06160), 3, boulevard Gustave-Chancel, à la mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est à Nice (06000), 36/36 bis, avenue Maréchal-Foch.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle LA MUTUELLE DU PERSONNEL DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES (SIREN : 430 184 507), dont le siège social est situé à Antibes (06160), 3, boulevard Gustave-Chancel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».