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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-P-39 du 27 novembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Natio Assurance (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92728), n° 8, rue du Port, à la société BNP Paribas Cardif (SIREN : 382 983 922), dont le siège social est situé à Paris (75009), n° 1, boulevard Haussman.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».