Les contributions définitives pour le financement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles et des collectifs d’entraide et d’insertion sociale et professionnelle (CEISP) ainsi que pour le financement « forfait pour l’habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs, sont fixées pour l’année 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.

L’ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année 2024 au titre du 4° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d’intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.