Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l’activité de soins mentionnée au 1° de l’article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s’élève à 15 665 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture.

Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l’article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s’élève à 18 798 €.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.