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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1225 du 18 décembre 2024 portant abrogation des décisions n° 2023-142 du 22 février 2023 et n° 2023-302 du 29 mars 2023 autorisant l’association Croqu’Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM

Les décisions n° 2023-142 du 22 février 2023 et n° 2023-302 du 29 mars 2023 sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.

La présente décision sera notifiée à l’association Croqu’Oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».