Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1223 du 18 décembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM

La décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 modifiée est abrogée.

La présente décision sera notifiée à l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».