Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1184 du 11 décembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-868 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone de Saint-Brieuc

La décision n° 2024-868 du 17 juillet 2024 est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation qui sera délivrée dans la zone Rennes étendu dans le cadre de l’appel aux candidatures en DAB+ du 15 novembre 2023.

La présente décision sera notifiée à la société Jazz Radio DAB et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».