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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-1011 du 13 novembre 2024 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI)

Une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros est prononcée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

La présente décision sera notifiée à la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Autorité.
Délibéré le 13 novembre 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d’Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».