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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2023-25 du 26 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Les crédits relatifs au financement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles et des collectifs d’entraide et d’insertion sociale et professionnelle (CEISP) pour l’année 2023 sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

Les crédits relatifs au soutien financier exceptionnel destiné aux établissements et services médico-sociaux du grand âge (EHPAD, SAAD, SSIAD et SPASAD) présentant des difficultés conjoncturelles de financement sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

L’ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’année 2023 au titre du 4° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d’intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».