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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

L’agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, aux sociétés :

– SOCOTEC Construction SAS sise 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt ;
– SOCOTEC ANTILLES-GUYANE SAS sise Centre commercial La Rocade Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes ;
– SOCOTEC REUNION SAS sise 33, rue André-Lardy, La Mare, 97438 Sainte-Marie,

pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».