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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 5 juillet 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 juillet 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, est prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS, de numéro SIREN 749891214, dont le siège social est situé 50, rue Madame-de-Sanzillon, 92110 Clichy :

– une sanction pécuniaire de 2 396 844 € ;
– l’annulation d’un volume de 384 653 500 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 2 397 900 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».