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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 octobre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 20 octobre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, est prononcée à l’encontre de la société TEKSIAL, de numéro SIREN 501498141 dont le siège social est situé 54, avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes, l’annulation d’un volume de 740 580 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 269 500 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».