Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l’exclusion des décrets, à M. le général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.
La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.