Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 10 décembre 2024 modifiant la décision du 16 octobre 2023 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général – cabinet)

Après l’article 4-1 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Délégation est donnée à Mme Fabiola Martinez, adjointe administrative principale de 1re classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l’autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait, dans la limite de ses attributions. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».