Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du substitut osseux sur mesure non résorbable GLACE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DISPOMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarifs/PLV en € TTC actuels Nouveaux tarifs/PLV en € TTC au 1er juillet 2025 Nouveaux tarifs/PLV en € TTC

au 1er juillet 2026
3172374 Implant cranio-faciale sur mesure, < 125 cm2, DISPOMED, GLACE 5 250,00 5 060,89 4 871,78
3196653 Implant cranio-faciale sur mesure, ≥ 125 cm2 ≤ 180 cm2, DISPOMED, GLACE 5 750,00 5 542,90 5 335,80
3198132 Implant cranio-faciale sur mesure, >180 cm2 et implants complexes, DISPOMED, GLACE 6 250,00 6 024,87 5 799,74

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».