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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 octobre 2024 abrogeant la décision du 14 décembre 2023 de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité et de l’utilisation des produits de tatouage Perma Blend fabriqués par la société Ink Projects LLC ainsi que le retrait de ces produits

La décision du 14 décembre 2023, prise par la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, portant suspension de l’importation de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de la publicité et de l’utilisation des produits de tatouage PERMA BLEND fabriqués par la société INK PROJECTS LLC ainsi que le retrait de ces produits est abrogée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».