Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l’avenant n° 8 du 6 février 2024 à l’accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs portant sur le financement des formations au dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l’article 2 de l’annexe créée par l’article 4 de l’avenant, les 1er, 2e et 3e alinéas de l’article 2-2 de l’annexe modifiée par l’article 5-1 de l’avenant ainsi que les 7e, 8e, 9e et dernier alinéas de l’article 2-3-2 de l’annexe modifiée par l’article 5-2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, parmi les missions des organismes et institutions de prévoyance, la collecte des deux contributions de dialogue social.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.