Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l’avenant du 25 avril 2024 à l’accord du 6 février 2019 relatif à l’instauration d’une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non-cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu’étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024.

L’élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.