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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette commission

L’arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, la somme de 500 euros est remplacée par la somme de 1 000 € ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 1er, la somme de 106 euros est remplacée par la somme de 212 € ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 2, la somme de 150 euros est remplacée par la somme de 300 € ;
4° Au troisième alinéa de l’article 2, la somme de 180 euros est remplacée par la somme de 360 €.


L’article 1er de l’arrêté du 5 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au 1°, la somme de 25 € est remplacée par la somme de 50 € ;
2° Au 2°, la somme de 20 € est remplacée par la somme de 40 € ;
3° Au 3°, la somme de 30 € est remplacée par la somme de 60 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».