Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».