Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 novembre 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2024, Mme THIMONIER (Laura, Marguerite, Solange), ayant pour nom d’usage THIMONIER-CROUZIER, notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est déclaré démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), dont était titulaire Mme THIMONIER (Laura, Marguerite, Solange), ayant pour nom d’usage THIMONIER-CROUZIER, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».