Par arrêté de la ministre du travail et de l’emploi en date du 5 décembre 2024, l’arrêté du 23 mai 2023 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle (NOR : MTRD2313464A) est ainsi modifié :
« Mme Laurence HENRY est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
« Mme Laurence HENRY est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer.
« Mme Laurence HENRY est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
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