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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion »

Par arrêté de la ministre du travail et de l’emploi, du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 4 novembre 2024, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » en date du 4 avril 2022, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
La convention constitutive modifiée, dont les articles modifiés figurent en annexe 2 du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de l’emploi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».