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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 décembre 2024 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 décembre 2024, est transférée à la ville de Gannat la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Gannat avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Yves Machelon, Gannat, au 5 janvier 2002 :

– RENAUDOT Paul (1871-1920) ; Vieux cheval blanc ; 1909 ; peinture à l’huile sur toile ; 27 × 41 cm ; dépôt de l’Etat de 1909, récolé-vu (2010) ; inv. : FNAC 2242.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».