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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l’économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’obligation de soumettre au visa ou à l’avis préalables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés à l’article 17 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. – Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les décisions d’engagement d’un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant ni sur une dépense d’investissement imputée sur le programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ni sur une transaction conclue en application de l’article 2044 du code civil ;
2° Les décisions d’engagement d’un montant égal ou inférieur à 150 000 euros portant sur une transaction conclue en application de l’article 2044 du code civil ;
3° Les décisions d’affectation de crédits d’un montant égal ou inférieur à 2 000 000 euros ne portant pas sur une dépense d’investissement imputée sur le programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local.
II. – Ne sont plus soumises à avis préalable les propositions de transaction conclues en application de l’article 2044 du code civil aux termes desquelles résulte une dépense d’un montant égal ou inférieur à 150 000 euros.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».