L’arrêté du 29 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L’épreuve écrite d’admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud’homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
« (Durée : 3 heures, coefficient 2).
« Le programme de l’épreuve écrite est fixé en annexe I. »
Le cinquième alinéa de l’article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « postale » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
2° A la fin de la première phrase, est ajoutée une seconde phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté lors de l’envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d’envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel. »
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
«-un magistrat de l’ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d’un grade d’avancement, en position d’activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l’épreuve écrite, président ;
«-au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d’un corps spécifique des personnels de greffe, en position d’activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l’épreuve écrite. »
A l’article 12, les mots : « l’année 2017 » sont remplacés par les mots : « l’année 2025 ».
L’annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I
« PROGRAMME DE L’ÉPREUVE ÉCRITE
« 1. Procédure civile et prud’homale
« A.-La procédure civile
« Les principes directeurs du procès :
«-l’action ;
«-la compétence ;
«-la demande en justice ;
«-les moyens de défense ;
«-la conciliation et la médiation ;
«-l’administration judiciaire de la preuve ;
«-l’intervention ;
«-l’abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;
«-les incidents d’instance ;
«-la représentation et l’assistance en justice ;
«-le ministère public ;
«-le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
«-l’exécution des jugements ;
«-les voies de recours ;
«-les délais, les actes d’huissier de justice/ de commissaire de justice et les notifications ;
«-le greffe de la juridiction ;
«-la communication électronique civile.
« B.-La procédure prud’homale
«-la compétence d’attribution ;
«-la compétence territoriale ;
«-la saisine du conseil de prud’hommes ;
«-l’assistance et la représentation des parties ;
«-la mise en l’état de l’affaire ;
«-la conciliation et l’orientation ;
«-le conseiller rapporteur ;
«-le jugement ;
«-le départage ;
«-le référé prud’homal ;
«-l’exécution des jugements ;
«-la récusation ;
«-les voies de recours.
« 2. Procédure pénale
«-l’action publique et l’action civile ;
«-le ministère public ;
«-les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
«-les mesures alternatives aux poursuites ;
«-les phases de l’instruction ;
«-les différents modes de comparution ;
«-le juge des libertés et de la détention ;
«-le contrôle judiciaire ;
«-la détention provisoire ;
«-les mandats de justice ;
«-les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;
«-les juridictions de jugement ;
«-les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
«-les voies de recours ;
«-l’exécution des peines ;
«-l’application des peines ;
«-la victime et le procès pénal ;
«-les fichiers informatiques. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.