Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 octobre 2024, M. Takesada Matsutani, auteur de nationalité japonaise, est admis au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».