Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l’ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants :

«-assistance bagages (catégorie 3) ;
«-chargement et déchargement de l’avion (catégorie 5.4) ;
«-transport des bagages entre l’avion et l’aérogare (catégorie 5.4) ;
«-déplacement de l’avion (catégorie 5.6). »

Le III de l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1999 susvisé est abrogé.
A l’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les mots : « l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « l’article R. 6326-1 du code des transports ».

L’article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.