Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 décembre 2024 autorisant le transfert d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2024, le transfert de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « JGB », suivant arrêté du 25 août 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC2022665A) et dont était titulaire M. ODENT (François), de la résidence de Tours (Indre-et-Loire) à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».