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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionnée au I de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d’euros pour l’année 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».