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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social

L’arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social est abrogé.

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Le directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».