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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE)

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE) pour un montant de 300 000 euros, correspondant à 50 000 actions ordinaires nouvelles de 6 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».