Les dispositions de l’accord collectif territorial du 20 juin 2024 concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du département du Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l’exclusion suivantes :
1° L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Les articles 4 et 6 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-27 du code du travail et à l’exclusion du mot « normale ».

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.