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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 novembre 2024 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2024, le bureau annexe de Rougemont (Doubs) que Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie), titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 21 mars 2016, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».