Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :

CATÉGORIES D’EMPLOIS Rappel
nombre d’emplois
2023 		Nombre d’emplois
à compter de 2024 		Nombre
de points
par emploi 		Total des points
à compter de 2024
Responsable d’unité locale de police 1 459 1 547 20 30 940
TOTAL 1 459 1 547 20 30 940

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».