Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2024, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à accepter la dévolution des actifs et passifs qui lui a été consentie par la fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique, aux clauses et conditions énoncées par l’attributeur et après approbation par décret du ministre de l’intérieur de la dissolution de la fondation et du transfert de ses biens.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris