Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Gardette, directeur de la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Dannely, comptable secondaire de la direction des grandes entreprises, et à M. Eric Vanel, responsable du service de mise en conformité, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.