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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (n° 1539)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services, les stipulations de l’accord de méthode du 2 juillet 2024 visant la modernisation de la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « de la branche » figurant aux 1er et 2e alinéas de l’article 5.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».