Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l’annexe du 3 octobre 2023 relative à l’harmonisation des dispositions conventionnelles conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC fixant le montant minimal de la partie fixe de la rémunération ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord.
L’article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3, lesquelles prévoient que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par ladite convention et qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique.

L’extension des effets et sanctions de l’annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.