Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale dans le secteur des industries alimentaires.
Les alinéas 3 à 14 de l’article 4.7 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 15e alinéa de l’article 4.7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux nouveaux cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la demande du salarié de liquidation anticipée.
Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
Les alinéas 2 à 13 de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 14e alinéa de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 1 de l’annexe 7.3.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3332-2 du code du travail relatif aux bénéficiaires d’un plan d’épargne.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.