Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article A. 132-18, il est créé un article A. 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 132-18-1.-Par dérogation au quatrième alinéa de l’article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d’après une table unique pour tous les assurés ci-annexée. » ;

2° L’article A. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Le III de l’article A. 441-4 est complété par les mots : « ou à l’article A. 132-18-1 ».

Après l’article A. 223-8 du code de la mutualité, il est créé un article A. 223-8-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 223-8-1. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d’après la table unique pour tous les membres participants annexée à l’article A. 132-18-1 du code des assurances. »

Après l’article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article A. 932-3-12 ainsi rédigé :

« Art. A. 932-3-12.-Par dérogation au quatrième alinéa de l’article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 peuvent être établis d’après une table unique pour tous les membres participants annexée à l’article A. 132-18-1 du code des assurances. »

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.