Les dispositions de l’accord conclu le 14 mai 2024 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de l’interprofession sont étendues jusqu’au 31 décembre 2027 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.

L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c30c1381-d121-48e9-bdc9-98e120e66cea
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège de l’Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.