Par dérogation au deuxième alinéa du point 2 du règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi annexé à l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, à titre expérimental, les sessions d’examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique organisées à l’issue de la formation des conseillers numériques France services peuvent se dérouler selon les modalités d’évaluation à distance prévues à l’article 2.

Les modalités d’évaluations à distance sont les suivantes :
1° Présence des candidats en centre agréé et membres du jury à distance ;
2° Présence des membres du jury en centre agréé et candidats à distance ;
3° Candidats et membres du jury à distance.
Les modalités d’évaluation à distance mises en œuvre par le centre agréé font l’objet d’un accord écrit préalable des candidats.
Une même session d’examen peut être organisée avec des candidats et des membres de jury en présentiel ou à distance.
Le centre agréé s’assure du bon déroulement de la session en tenant compte des spécificités propres à l’évaluation à distance et dans le respect de l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 8 février 2019 susvisé, le référentiel d’évaluation du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » propre à l’expérimentation susmentionnée figure à l’annexe 2 du présent arrêté.

La liste des centres agréés autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation mentionnée à l’article 1er figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Avant le début des sessions d’examen à distance, le centre agréé communique à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle la programmation prévisionnelle des sessions d’examen en précisant les dates de début et de fin de la session d’examen, le lieu de déroulement de la session d’examen et le nombre de candidats.
Lors de la transmission au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi des informations relatives à la session d’examen, conformément au point 1.2 du règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, le centre agréé mentionne que la session d’examen est organisée à distance dans le cadre de l’expérimentation prévue par le présent arrêté.
Dans le procès-verbal adressé au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi des informations, conformément aux points 4.2 et 4.3 du règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, le responsable de session mentionne que la session d’examen a été organisée à distance dans le cadre de l’expérimentation prévue par le présent arrêté, en précisant pour chaque candidat la modalité d’évaluation à distance retenue.
La validation des résultats de la session d’examen par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi est subordonnée :
1° A la transmission, dans les conditions prévues au premier alinéa, de la programmation prévisionnelle des sessions d’examen ;
2° A la transmission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, de l’information selon laquelle la session d’examen est organisée à distance ;
3° A la mention, dans les conditions prévues au troisième alinéa, de la modalité d’évaluation à distance retenue pour chaque candidat dans le procès-verbal de la session d’examen et dans les résultats saisis dans l’applicatif CERES.

Afin d’évaluer la mise en œuvre des évaluations à distance, des représentants du ministre chargé de l’emploi peuvent assister à des sessions d’évaluations à distance organisées par les centres agréés.

Les centres agréés participant à l’expérimentation communiquent à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, au plus tard deux mois après la fin de l’expérimentation, un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’expérimentation. Ce bilan rend compte du nombre de candidats présentés et admis à une session d’examen à distance, des points positifs, des difficultés rencontrées, notamment organisationnelles et techniques, et des solutions mises en place pour prévenir les risques de fraude.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle réalise une évaluation globale de l’expérimentation prévue par le présent arrêté à partir des bilans transmis par les centres agréés.

L’expérimentation prévue à l’article 1er s’applique aux sessions d’examen débutant au plus tard le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.