En application du I de l’article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l’Etat, au titre de l’exercice 2025, un acompte dont le montant est fixé à trois cent soixante-deux millions d’euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l’article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l’article 1er du même décret, l’Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent quatre-vingt-six millions d’euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent dix millions d’euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-quatre millions d’euros.

Les acomptes mentionnés à l’article 1er sont versés selon l’échéancier suivant :

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.