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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2023 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « – » signifie que la CNRACL verse à l’Etat et l’absence de signe que l’Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l’exercice 2023, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l’arrêté du 20 décembre 2022 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Le versement des soldes se rattachant à l’exercice 2023 est effectué au plus tard le 27 décembre 2024.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».