Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2024 portant suppression d’un bureau annexe et autorisant le transfert d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2024 :
Le bureau annexe de Houdan (Yvelines) que la société d’exercice libéral par actions simplifiée « OFFICIALES », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 7 novembre 2012, est supprimé.
Le transfert de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « OFFICIALES », de la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) à la résidence de Houdan (Yvelines), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».